Pour les personnes mineures, la demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander le changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Étape 1 : Constitution du dossier
> Le formulaire cerfa n°16234*03 dûment complété.
Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.
Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
> Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur
Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…).
> Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
> Justificatifs de l'identité du mineur
Copie intégrale originale de l'acte de naissance de l'enfant, datant de moins de 3 mois
Original de la pièce d'identité en cours de validité.
> Éléments concernant l'intérêt légitime de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative) :
Enfance ou scolarité : par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
> Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Acte de naissance de l'enfant
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
Étape 2 : dépôt du dossier en mairie
Présentez-vous au service État Civil de la mairie de Talange si je suis talangeois, ou de la mairie de mon lieu de naissance, muni(e) du dossier complet.
L’agent à qui le dossier complet est remis délivre une attestation de dépôt de ma demande.
Étape 3 : suite donnée à la demande
Si, après examen de la complétude du dossier, l’officier d’état civil estime qu'il y effectivement un intérêt légitime pour changer de prénom, la démarche sera finalisée au bureau de l'État Civil.
Si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la république, qui statuera sur la recevabilité de la demande de changement de prénom, et vous en informera aussitôt.
En cas de décision de refus, vous avez la possibilité de faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
