Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, toute personne majeure a la possibilité de modifier son nom de famille par simple déclaration auprès de l’état civil. Elle peut opter pour le nom des parents qui figurent sur son acte de naissance. Cette démarche ne peut être effectuée qu’une seule fois au cours de la vie.
Étape 1 : je constitue mon dossier
Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies lisibles) :
> le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229*03, dûment complété,
> Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s). Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
> Justificatif de domicile. Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
> Si je suis hébergé(e) chez une autre personne, je fournis un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que je réside bien chez elle. modèle d'attestation sur l'honneur.
> Justificatifs de mon état civil et de l'état civil des personnes concernées par mon changement de nom :
Copie intégrale de mon acte de naissance datant de moins de 3 mois
Si je suis marié(e), copie intégrale de l'acte de naissance de mon époux(se) datant de moins de 3 mois
Si je suis marié(e), copie intégrale de mon acte de mariage datant de moins de 3 mois
Si je suis pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de mon/ma partenaire datant de moins de 3 mois
Si j'ai des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de mes enfants datant de moins de 3 mois
Si mes enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de mes enfants datant de moins de 3 mois.
Si je ne dispose pas d’un acte de naissance dressé ou transcrit en France, je contacte le service État Civil qui m’indiquera les pièces à produire, en fonction de ma situation.
Étape 2 : je dépose mon dossier
Je me présente au service État Civil de la mairie de Talange si je suis talangeois, ou de la mairie de mon lieu de naissance pour déposer ma demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs).
Une attestation de dépôt de ma demande m’est délivrée en retour.
Étape 3 : je confirme ma demande de changement de nom
Muni(e) de ma pièce d’identité, je dois venir confirmer en personne, devant l’officier de l’état civil, ma volonté de changement de nom au plus tôt un mois après la réception de ma demande.
Si, avant la confirmation de ma demande de changement de nom mon état civil a changé je dois en aviser l’officier de l’état civil chargé de recueillir la confirmation de ma demande en produisant une nouvelle copie intégrale de mon acte mis à jour.
Attention
Une fois la demande confirmée et acceptée, le changement de nom est définitif. Pour modifier de nouveau le nom de famille à l'avenir, la procédure de changement de nom par décret sera obligatoire.
