Acte de décès (extrait)
Principe
L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par la commune où il résidait.
La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande?
Il vous est possible d'effectuer une demande d'acte de décès selon différentes modalités : en ligne ou par courrier, mais aussi sur place si le décès est survenu en France.
> Je consulte les démarches à effectuer
Soyez vigilant(e) : Dans tous les cas, la demande est gratuite
